Fin de l’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France Les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter s’appliquent désormais, comme nous le soutenons devant les tribunaux depuis 5 ans aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissant européens. Le Conseil d’Etat le 9 septembre dernier a donc tranché, sur le fondement de l’entrave à la […]
Flash Prélèvements à la Source
Evolution de l’utilisation du véhicule par les dirigeants d’entreprises frontaliers
Suite à la modification de la réglementation de l’Union, il n’était plus possible à ses dirigeants d’utiliser le véhicule pour des trajets domicile travail. Cette situation présentait cependant un paradoxe important compte tenu du statut social Suisse des dirigeants de sociétés commerciales. En effet, ils cotisent à des caisses de travailleurs salariés et ont statuts […]
Contentieux des prélèvements sociaux
… tout est il vraiment totalement terminé, vers un réveil de la Force ? Le contentieux des prélèvements sociaux, souvent désigné par le terme contentieux « De Ruyter », connait de nombreux rebondissements. A plusieurs reprises le législateur a tenté, avec un succès plus qu’aléatoire, de démontrer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ci-après) […]
Episodes III et IV du contentieux De Ruyter
Suites d’un imbroglio juridique qui n’en termine plus… Pour plus de clarté, nécessaire dans ce contexte particulièrement nébuleux, retour sur la genèse d’un contentieux de longue haleine : Le contentieux des prélèvements sociaux dit De Ruyter[1] risque d’avoir encore de beaux jours devant lui, et la volonté du législateur de se mettre en conformité (via la […]
Informations utiles aux frontaliers
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.frontalier.org/emploi-suisse/1123328/le-fisc-francais-poursuit-les-frontaliers-sur-le-territoire-suisse.htm