Cabinet Brocard Avocats

Avocat spécialiste en Droit Fiscal et Douanier au service des Particuliers et des Entreprises

Nadege

Assurance Maladie, exemption de la Lamal famille de fonctionnaire internationaux

Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l’article 6 O LAMal) Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (membres de famille qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE ou qui une carte de légitimation du DFAE de type « H ») peuvent demander désormais à être […]

Get refund of the VAT paid in France !

Companies established outside the EU: get refund of the VAT paid in France. Many companies established outside the Union without permanent establishment in the EU do not request refund of VAT on expenditure incurred in Europe and particularly in France for professional purposes. In Europe the rate reaches 27% (Hungary) and 20% in France. The […]

Entreprise hors de l’Union : Récupérer votre TVA payée en France.

De nombreuses entreprises établies hors de l’Union sans établissement stable dans l’Union renoncent à obtenir le remboursement de la TVA sur les dépenses exposées dans l’Europe et plus particulièrement en France à des fins professionnelles. En Europe le taux atteint 27% (Hongrie) et est de 20% en France. La perte financière est donc réelle et […]

PUBLICATION CHEZ EDHEC – TAX PAPERS

PUBLICATION CHEZ EDHEC – TAX PAPERS en collaboration avec François-Serge LHABITANT, publié chez EDHEC https://risk.edhec.edu/publications/primer-tax-framework-offshore-and-onshore-hedge-funds

JURISPRUDENCE DE RUYTERS – NEWS JUIN 2015 ENGLISH VERSION

Non-residents and cross-border workers : Haro on social contributions The European and French Court rendered a few weeks apart, interesting decisions on social contributions regarding income (up to 15.5%) allowing non-residents and cross- border workers, who are french residents to claim for a refund of these social contributions . Social contributions in France and European […]

Jurisprudence DE RUYTERS – Acte 2 – Février 2016

                                        Prélèvements sociaux des non-résidents, travailleurs frontaliers et certains fonctionnaires internationaux :   Episode II…   La non-conformité au droit communautaire du régime d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital et sur le patrimoine est […]