De nombreuses entreprises établies hors de l’Union sans établissement stable dans l’Union renoncent à obtenir le remboursement de la TVA sur les dépenses exposées dans l’Europe et plus particulièrement en France à des fins professionnelles.
En Europe le taux atteint 27% (Hongrie) et est de 20% en France.
La perte financière est donc réelle et peut limiter les choix de stratégie de développement.
Conscient de cette difficulté, la directive de l’UE n°86/560/CEE du 17 novembre 1986, dites «13e Directives », corrige cette situation et améliore le principe de neutralité de la TVA.
Conditions :
- L’entreprise ne doit pas être établie en France.
- L’entreprise ne doit pas réaliser de livraison de biens ou de prestations de services situés en France.
- La taxe remboursable est celle ayant grevé tous les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu’ils ont acquis ou importés en France au cours de la période de référence pour la réalisation ou pour les besoins :
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- d’opérations dont le lieu d’imposition se situe à l’étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu d’imposition était situé en France ;
- d’opérations dont le lieu est réputé ne pas être situé en France ;
- La taxe à rembourser est en principe déterminée selon les règles de droit à déduction applicables en France.
- Montant minimum de TVA :
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- 400 € pour les demandes trimestrielles
- 50 € pour les demandes annuelles.
- Les demandes peuvent être adressées au cours du mois suivant la période (trimestre civil ou année civile) à laquelle elles se rapportent. Elles doivent être déposées avant la fin du sixième mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible (Le 30 juin N + 1 pour une demande concernant une année N)
- Désignation d’un représentant fiscal sur le territoire concerné qui se chargera de cette formalité.
- Produire les originaux des factures d’achat (ou documents d’importation) et de toute pièce justificative du paiement des factures.
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