Cabinet spécialisé en Droit Fiscal et Douanier,
France, Suisse, Américain, Européen et International – HAUTE SAVOIE, AIN et LYON
Centrés sur les intérêts de nos clients
Nos cabinets sont basés en Rhône-Alpes et Romandie.
Notre activité nous donne cependant la chance d’échanger sur ces problématiques dans de nombreux Etats tant concernant les Particuliers que les Entreprises.
Notre domaine d’activité, très pointu, ne recouvre volontairement pas toutes les branches du droit. Cependant nous disposons d’un large réseau de professionnels partenaires afin de traiter au mieux des intérêts des clients l’ensemble des volets. Cela nous permet d’apporter à nos clients des solutions ciblées et personnalisées.
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Episode IX: L’ascension DE RUYTERS
Fin de l’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France Les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter s’appliquent désormais, comme nous le soutenons devant les tribunaux depuis 5 ans aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissant européens. Le Conseil d’Etat le 9 septembre dernier a donc tranché, sur le fondement de l’entrave à la…
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