CONTENTIEUX DE RUYTER – Ep. 9 –

L’ascension de Ruyter
Fin de l’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France 

Les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter s’appliquent désormais, comme nous le soutenons devant les tribunaux depuis 5 ans aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissant européens.

Le Conseil d’Etat le 9 septembre dernier a donc tranché, sur le fondement de l’entrave à la libre circulation des travailleurs.

Pour mémoire la jurisprudence estime que ces travailleurs ressortissants européens ne relèvent pas des accords de coordination européens de sécurité sociale. La stratégie De Ruyter stricto sensu est donc inefficace.

Il s’agit ici d’une décision d’une force importante car elle s’appuie sur les principes cardinaux du droit européens à savoir : La libre-circulation des personnes et des travailleurs.

Il est également remarquable que le Conseil d’Etat rappelle que pour qualifier un prélèvement de cotisation sociale, le critère déterminant reste celui de son affectation spécifique au financement d’un système de sécurité sociale. Il est donc égal qu’il soit qualifié d’impôt par le Droit français, et ce, même si un ressortissant européen est situé hors du champ d’application du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.

Les ressortissants européens fonctionnaires internationaux et retraités d’une organisation internationale peuvent donc se réjouir de cette sortie de zone grise :

Cette décision concerne donc les revenu patrimoine au sens large en première analyse. Il est donc possible de demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés en France pour les années non prescrites. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès de l’administration fiscale pour :

  • Mis en recouvrement via l’avis d’impôt :
    • 2020 sur les revenus 2019 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2019 sur les revenus 2018 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2018 sur les revenus 2017 : 15,20% récupérables sur un total de 17,20% ;
  • Prélevés directement par les établissements bancaires ou assurances-vie sur des produits de placement en :
    • 2020 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2019 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2018 : 15,20% récupérables sur un total de 17,20% ;
  • Afférents à des plus-values immobilières et acquittés concomitamment au dépôt du formulaire 2048, en :
    • 2020 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2019 : 9,70% récupérables sur un total de 17,20% ;
    • 2018 : 15,20% récupérables sur un total de 17,20%.

Nous recommandons d’agir au plus vite et nous réjouissons de vous accompagner vers la sortie de ce combat de 5 ans.

Sans trahir de secret, le réveil de la force n’est pas terminé et nous reviendrons prochainement vers vous concernant  les nouvelles problématiques en cours dans le cadre des cotisations sociales qui nous semblent toujours sujettes à contestation.