Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l’article 6 O LAMal)
Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (membres de famille qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE ou qui une carte de légitimation du DFAE de type « H ») peuvent demander désormais à être exemptés de la LAMAL.
Les titulaires d’un permis de séjour ou d’établissement, d’un permis de frontalier ou d’une carte de légitimation H, ainsi que les citoyens suisses peuvent être exemptés de l’assurance-maladie obligatoire, s’ils sont assurés avec le titulaire principal auprès de l’assurance d’une organisation internationale et qu’ils disposent d’une couverture d’assurance équivalente pour les soins en Suisse. Il en va de même si ces personnes sont assurées avec un titulaire principal qui a cessé ses activités pour une organisation internationale, mais qui reste assuré auprès de l’assurance-maladie de cette organisation.
ATTENTION : Le délai de dépôt de la demande d’exemption est de trois mois dès la survenance du motif d’exemption, c’est à dire dès la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’organisation internationale, respectivement, pour lespersonnes déjà assurées, dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée. Les personnes qui étaient jusqu’ici assurées LAMal peuvent être exemptées au 1er janvier 2018 si la demande d’exemption est déposée d’ici au 31 mars 2018.
Me Claire METRAL
Avocat
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