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Cabinet Brocard Avocats

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Episode IX: L’ascension DE RUYTERS

Fin de l’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France Les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter s’appliquent désormais, comme nous le soutenons devant les tribunaux depuis 5 ans aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissant européens. Le Conseil d’Etat le 9 septembre dernier a donc tranché, sur le fondement de l’entrave à la […]

Get refund of the VAT paid in France !

Companies established outside the EU: get refund of the VAT paid in France. Many companies established outside the Union without permanent establishment in the EU do not request refund of VAT on expenditure incurred in Europe and particularly in France for professional purposes. In Europe the rate reaches 27% (Hungary) and 20% in France. The […]

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